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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 21 juin 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou interdire
2° Après le mot :
véhicules
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le Premier ministre, d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, tout en conservant la faculté d’une réglementation afin, par exemple, de maintenir l’obligation du port du masque dans les transports en commun.
Compte tenu des risques sanitaires particuliers liés aux déplacements aériens et maritimes, la rédaction proposée prévoit une exception afin de permettre aux autorités de restreindre ou d’interdire les déplacements de personnes par voie aérienne ou maritime et de restreindre la circulation des aéronefs et des navires. Une telle mesure aurait en particulier vocation à permettre d’interdire le mouillage, dans les ports et les eaux territoriales françaises, de navires de croisière pendant l’été.
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