Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 21 juin 2020 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Imposer aux personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, souhaitent se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire hexagonal ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19. La liste des zones de circulation de l’infection est établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser la mesure, introduite par l’Assemblée nationale, consistant à imposer aux personnes souhaitant se déplacer par avion vers certains territoires de présenter le résultat d’un examen biologique, en précisant que celui-ci devra attester l’absence de contamination par la covid-19.
Il vise également à clarifier le champ d’application de la mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.