Amendement N° COM-9 (Adopté)

Le présent amendement vise à revenir sur une modification introduite par amendement à l'Assemblée nationale tendant à instaurer une distinction de traitement entre les personnes résidant en métropole et les personnes résidant en outre-mer dans l'application des mesures de mise en quarantaine. Cette distinction avait été écartée lors des débats au Sénat au moment de l'examen de la loi du 11 mai 2020, du fait de la discrimination disproportionnée qui en découlerait pour les résidents ultra-marins, et son abandon avait été maintenue en commission mixte paritaire. En outre, il est également rappelé que d'un point de vue juridique, la notion de territoire hexagonal n'est pas pertinente.