Amendement N° COM-2 (Adopté)

I- Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 224-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 224-7-1 ainsi rédigé :

II- Alinéa 6

A- Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« Art. L. 224-7-1. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations...

B. Deuxième phrase

Après la référence :

III

insérer les mots

de l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale

C. Dernière phrase

Remplacer les mots :

code monétaire et financier

par les mots :

présent code

III- Alinéa 7

A. Première phrase

Remplacer les mots :

présent code

par les mots :

code de la sécurité sociale

B. Seconde phase

Remplacer les mots :

les mots :

du présent article

par les mots :

de l’article L. 161-17 du même code

IV- Alinéa 8, première phrase

A- Remplacer les mots :

au présent VII

par les mots :

au présent article

B- Après la référence :

L. 161-17-1

insérer les mots :

du code de la sécurité sociale

V- Alinéa 9

Remplacer les mots :

le présent VII

par les mots :

le présent article

VI- Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, outre les produits mentionnés à l’article L.224-1 du présent code.

VII- Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le VII de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale

Par les mots :

L’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

VIII- Alinéa 13

A- Première phrase

Remplacer les mots :

du VII de l’article L. 161-17

par les mots :

de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

B- Seconde phrase

Remplacer la référence :

VII

par la référence:

article L. 224-7-1

IX- Alinéas 16 et 18

Remplacer les mots :

du VII de l’article L. 161-17 du même code

par les mots :

de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

X- Alinéa 21

Remplacer les mots

du VII de l’article L. 161-17 du même code

par les mots

de l’article L. 224-7-1 du présent code