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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 2 sont satisfaites notamment par l'alinéa 8 de l'article 1er.
Aussi, le maintien de l'article 2 n'apparaissant pas nécessaire, il est proposé de le supprimer.
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