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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 propose un dispositif expérimental qui ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi, à savoir la déshérence de nombreux contrats modestes. La mise en oeuvre opérationnelle est également trop imprécise.
En outre, le dispositif proposé pose des questions sérieuses de conformité aux exigences constitutionnelles de forme d'une expérimentation comme de garantie suffisante apportée au droit au respect de la vie privée.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
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