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Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Dette sociale et autonomie
Discuté en séance le 1er juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er juillet 2020 par : MM. Requier, Cabanel, Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Roux, Arnell, Collin, Corbisez, Mmes Nathalie Delattre, Laborde.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad, avec l’objectif de réduire le reste à charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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