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Amendement N° 16 (Rejeté)
Dette sociale et autonomie
Discuté en séance le 1er juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 13 )
Déposé le 29 juin 2020 par : Le Gouvernement.
I – Alinéa 12
Rétablir le C dans la rédaction suivante :
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.
II. – Alinéa 13
1° Première phrase
Remplacer les mots :
A et B
par les mots :
A, B et C
2° Seconde phrase
Après le mot :
puis
insérer les mots :
les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales a adopté deux amendements (l’un modifiant le projet de loi ordinaire et l’autre le projet de loi organique) qui suppriment la reprise de dette des hôpitaux par la CADES au motif que la dette des hôpitaux de relève pas du champ de la sécurité sociale et par conséquence des missions de la CADES.
Dans la mesure où les établissements de santé sont financés par l’assurance maladie il est logique que le soutien financier pour couvrir les échéances d'emprunts qui est proposé ici soit également réalisé par l'assurance maladie. En outre, le mécanisme de soutien se traduit par des dépenses supplémentaires à la charge de l’assurance maladie et génère par conséquent un besoin de financement prévisible pour la CNAM. Ainsi, comme le Conseil d'État l’a souligné dans son avis public, la reprise de dette des hôpitaux entre bien dans le champ des missions de la CADES.
Supprimer cette reprise de dette reviendrait à remettre en cause un engagement fort du Gouvernement, annoncé dès novembre 2019 dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital, qui constitue un levier important pour soulager leur trésorerie, contribuer à améliorer la situation financière des établissements de santé et leur permettre de dégager de nouvelles capacités à investir. Le Gouvernement avait annoncé avant la crise sanitaire que nous avons traversée sa volonté d’un engagement fort en ce sens, et il tient à remplir cet engagement.
Le présent amendement vise donc à rétablir les dispositions permettant d’organiser la reprise de dette des hôpitaux.
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