Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Rejeté)
Dette sociale et autonomie
Discuté en séance le 1er juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 29 juin 2020 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe La République En Marche.
I – Alinéa 12
Rétablir le C dans la rédaction suivante :
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.
II. – Alinéa 13
1° Première phrase
Remplacer les mots :
A et B
par les mots :
A, B et C
2° Seconde phrase
Après le mot :
puis
insérer les mots :
les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer le transfert à la CADES d’une partie de la dette des hôpitaux. Il n’est pas incohérent qu’une partie de la dette des établissements de santé soit considérée comme une dette sociale dès lors que ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui financent les établissements de santé.
Par ailleurs, l’investissement n’est pas uniquement porté sur l’immobilier. Durant des années, lesétablissements de santé ont été encouragés à emprunter auprès des banques pour financer leurs besoins.
Enfin, le ministre a rappelé que cette dette représentait également la conséquence d'un ONDAM contraint pendant des années par la maîtrise médicalisée.
Aussi, ce transfert intervenant dès 2021, les établissements de santé retrouveront rapidement des marges de manœuvre indispensables pour réinvestir au bénéfice de la santé de nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.