Amendement N° COM-3 (Satisfait)

Amendement de repli.

L’Assemblée nationale maintient le principe de la fermeture de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, soit parce que leurs activités ne permettraient pas d’assurer le respect des mesures barrières, soit dans le cas d’une résurgence du virus, lorsque les établissements en cause se situeraient dans des zones où ont été identifiés des foyers localisés de contamination.

En première lecture, le groupe socialiste et républicain et le rapporteur de la commission des lois ont déposé un amendement identique visant à exclure la possibilité d’imposer des fermetures provisoires.

Au regard de l’évolution sanitaire actuelle, l’application d’une fermeture absolue et dont la localisation ne serait pas suffisamment caractérisée apparaît disproportionnée, d’autant que l’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi prévoit la possibilité pour l’autorité administrative d’ordonner au cas par cas la fermeture des établissements qui ne respecteraient pas les mesures barrières et les règles d’accès fixées par le pouvoir règlementaire.