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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Déposé le 13 juillet 2020 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 596 (2019-2020) organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’intitulé de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social », sont remplacés par les mots : «, social et environnemental ».
Exposé Sommaire :
L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 constitue le fondement des travaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Du fait d’une erreur de coordination en 2010, son intitulé se réfère toujours au « Conseil économique et social », omettant la compétence environnementale de l’institution.
Pour plus de clarté, le présent amendement corrige cette erreur de coordination.
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