Amendement N° 1016 (Non soutenu)

Loi de finances rectificative pour 2020


( amendements identiques : 468 975 )

Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Gontard, Mme Benbassa.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Esther Benbassa 

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

publient

insérer les mots :

chaque année

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de renforcer le besoin d’analyse et de reporting climat demandés aux entreprises sur le respects de leurs engagements climatiques. Un rapport annuel ne suffit pas à rendre compte des effets, c’est pourquoi il est prévu qu’il soit réalisé chaque année.

Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.

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