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Amendement N° 975 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 468 1016 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Longeot, Pascal Martin, Moga, Wattebled, de Nicolay, Le Nay, Guerriau.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
publient
insérer les mots :
chaque année
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de renforcer le besoin d’analyse et de reporting climat demandés aux entreprises sur le respects de leurs engagements climatiques. Un rapport annuel ne suffit pas à rendre compte des effets, c’est pourquoi il est prévu qu’il soit réalisé chaque année.
Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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