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Sous-Amendement N° 1085 rectifié à l'amendement N° 1072 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1082 1083 )
Déposé le 19 juillet 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Laborde.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 25
Amendement n° 1072, après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de valoriser le recrutement d'étudiants de niveau Master ou Bac+5 en apprentissage, en conditionnant l'obtention de cette aide aux entreprises dont le nombre de contrats d'apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n'est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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