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Sous-Amendement N° 1082 à l'amendement N° 1072 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1083 1085 )
Déposé le 19 juillet 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 25
Amendement n° 1072, après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de valoriser le recrutement d’étudiants de niveau Master ou Bac+5 en apprentissage, comme le préconise la Conférence des présidents d’université mais aussi de la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieur, en conditionnant l’obtention de cette aide aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020
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