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Amendement N° 1072 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Sagesse
Sous-amendements associés : 1077 1078 1079 1080 1081 1082 (Adopté) 1083 (Adopté) 1084 1085 (Adopté)
Déposé le 17 juillet 2020 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :
1° pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;
2° pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage susmentionnée, elles justifient d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l’article du code général des impôts mentionné au 1°.
Pour l’application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.
II. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
III. – Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
Exposé Sommaire :
Les difficultés économiques liées à la crise sanitaire peuvent rendre difficile la signature de contrats d’apprentissage.
Pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’apprentis, une aide exceptionnelle sera mise en place pour les contrats conclus entre le 01 juillet 2020 et le 28 février 2021.
Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, pour la conclusion de chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau 6 du cadre national de certification professionnelle.
Elle s’adresse également aux entreprises de 250 salariés et plus, pour les contrats d’apprentissage visant les mêmes formations à la condition qu’elles aient atteint un seuil minimum d’alternants dans leur effectif salarié annuel au 31 décembre 2021 ou qu’elles ne soient pas redevables de la contribution supplémentaires à l’apprentissage prévue par l’article 1609 quinvicies du code général des impôts. Pour les entreprises non assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage elles doivent répondre aux mêmes obligations de l’article précité.
Cette aide, versée à l’entreprise pour la première année d’exécution du contrat, s’élève à un montant annuel de 5 000 euros pour un apprenti mineur et de 8 000 euros pour un apprenti majeur.
L’aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises éligibles à cette dernière et pour la seule première année d’exécution du contrat. A l’issue de cette première année, ces mêmes entreprises bénéficieront de l’aide unique à laquelle elles étaient éligibles jusqu’à la fin du contrat.
L’aide exceptionnelle n’est pas accessible au secteur public non industriel et commercial. En revanche, elle est ouverte aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, ce qui permettra de sécuriser l’entrée en alternance de près de 100 000 jeunes supplémentaires, pour la rentrée 2020.
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