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Amendement N° 156 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Pascal Martin, Laugier, Louault, Mmes Vermeillet, Gatel, Doineau, Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon, Longeot, Mme Billon, MM. Moga, Le Nay, Mme Saint-Pé, M. Kern.
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de cacao, chocolat et de confiserie.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.
C’est notamment le cas des fabricants de produits de confiseries et de chocolat qui font face à d’importantes difficultés du fait de leur dépendance aux cafés, hôtels et restaurants mais aussi aux événements culturels peu suivis cette année du fait de la crise, comme les fêtes de Pâques.
Cet amendement prévoit en conséquence d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’Etat, les industries manufacturières fabricant des produits de confiseries et à base de cacao et de chocolat qui ont subi des pertes conséquentes menaçant la pérennité du secteur.
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