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Amendement N° 198 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Pellevat, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher, Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon, Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial, Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, Bernard Fournier, Darnaud, Mme Catherine André, M. Reichardt, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes auxquelles ces communes sont confrontées conséquemment à la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), une charge d’autant plus lourde à l’heure où la priorité est la relance de l’économie touristique nationale après la période sanitaire que le pays a subi.
Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. Le mode de calcul ne tient, en effet, pas compte des charges spécifiques et plus élevées qu’elles supportent (surcoûts liés à l’enneigement, à la pente, à la mise hors gel et à la gestion des risques naturels et à leur activité touristique). Les prélèvements fragilisent leur situation budgétaire en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables pour maintenir une offre touristique de qualité et renforcer leur attractivité.
Face au changement climatique, les petites communes touristiques devraient pouvoir conserver des moyens d’investir afin de préserver leur vitalité économique, sociale et territoriale, en limitant leur impact environnemental actuel et développant de nouvelles activités. L’investissement et le soutien financier des petites communes touristiques est d’autant plus important dans la période post-crise sanitaire. En effet, les communes touristiques doivent faire face à des charges supplémentaires élevées pour assurer l’accueil des vacanciers dans le respect des consignes sanitaires.
Pour limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, c’est-à-dire dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Ce seuil est caractéristique, en effet, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 indique un véritable effet de seuil : « En dessous de 10 000 habitants, c'est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l'écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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