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Amendement N° 199 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Pellevat, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher, Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon, Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial, Calvet, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Darnaud, Mme Catherine André, M. Reichardt, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ierdu code du tourisme, d’une population municipale inférieure à 10 000 habitants, sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2020, pour compenser les pertes économiques de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Les montants correspondants sont pris en charge par l’État en instituant un prélèvement sur les recettes de l'Etat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales apparaît clairement comme inadapté au vu de la situation financière actuelle. Le contexte sanitaire qui s’est imposé aux communes touristiques a rendu la préservation de leurs finances locales et de leurs investissements encore plus impérative. Le maintien de ce dispositif en son état actuel ne peut être que préjudiciable dans une période où les communes touristiques doivent faire face à des charges supplémentaires élevées pour assurer l’accueil des vacanciers dans le respect des consignes sanitaires, le tourisme restant le secteur le plus touché par la crise sanitaire.
C’est dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire qu’il convient d’appliquer des mesures exceptionnelles. Les communes touristiques doivent en effet pouvoir conserver leurs capacités d’investissement pour assurer la relance de leur activité alors que l’incertitude plane sur la saison touristique estivale, après une saison touristique hivernale interrompue brusquement.
C’est pour répondre à ce contexte particulièrement difficile que cet amendement vise à suspendre leur contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour une durée d’un an. Ainsi, les communes touristiques pourraient supporter plus durablement la crise qui se profile, l’enjeu étant de sauver l’offre touristique française offerte par les communes supports de station.
Pour ne pas pénaliser les communes bénéficiaires du FPIC, les montants correspondants aux contributions suspendues seront pris en charge par l’Etat, charge compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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