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Amendement N° 200 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Pellevat, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher, Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon, Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Vial, Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, Bernard Fournier, Darnaud, Mme Catherine André, M. Reichardt, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. Ce dispositif ne prend actuellement pas en compte les charges supplémentaires spécifiques aux communes touristiques, des charges nécessaires au maintien de l’activité de ces communes et qui ont été accrues par la crise sanitaire. En effet, les communes touristiques doivent faire face à des charges supplémentaires élevées pour assurer l’accueil des vacanciers dans le respect des consignes sanitaires
Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1, 5 habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30%.
Toutefois, cette condition relative au potentiel fiscal est pénalisante pour les communes touristiques, bénéficiant de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate du fait de leur activité touristique. Pourtant, il ne faut pas oublier que ces mêmes communes supportent des charges touristiques plus élevées, du fait de dépenses d’entretien et d’investissement plus importantes. L’objectif est donc de tenir compte de cette situation particulière pour les petites communes à dimension touristique, plutôt que de les maintenir dans une situation financière d’autant plus difficile du fait de la crise que subit en 2020 le secteur touristique national.
Il est également précisé que le seuil de 3500 habitants retenu s’applique à la population municipale. Le dispositif actuel de majoration de la population a, en effet, trouvé des difficultés à s’appliquer sur l’année 2019, certaines communes touristiques répondant pourtant aux critères demandés n’en ayant pas bénéficié en raison d’une incertitude sur la population à laquelle le seuil était appliqué.
Or, retenir la population DGF au lieu de la population municipale pour appliquer le seuil parait incohérent avec l’objectif même de cette majoration. En effet, ce dispositif devait permettre aux petites communes (notamment celles ayant vu leur population DGF plafonnée pour l’éligibilité et le calcul de la fraction bourg centre de la Dotation de solidarité rurale en raison de leur faible nombre d’habitants permanents) de bénéficier d’une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire afin de prendre en compte leurs charges touristiques. Mais fixer un seuil de population DGF revient à exclure du dispositif les communes les plus touristiques et donc ayant les charges les plus fortes. Malgré un faible nombre d’habitants permanents, celles-ci comptent parfois de très nombreuses résidences secondaires, jusqu’à plus de 5000 pour moins de 800 habitants, ce qui a pour conséquence d’augmenter leur population DGF. Ces communes demeurent pourtant des collectivités aux moyens limités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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