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Amendement N° 237 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier, Louault, Mmes Doineau, Vullien, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, MM. Prince, Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Pascal Martin, Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Saint-Pé, M. Luche, Mme Morin-Desailly.
I. – Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code.
Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif de l’établissement public Île-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.
Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compenser au profit d'Île-de-France Mobilités et des opérateurs de transport franciliens les pertes de recettes générées par les conséquences de la pandémie de Covid-19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’État ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique ont occasionné une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun, et par voie de conséquence de ses recettes, sans que les charges des transporteurs puissent à mesure être ajustées dès lors qu'une offre largement supérieure à la fréquentation a été maintenue afin d'assurer le respect des normes sanitaires imposées par le Gouvernement.
L'examen du présent PLFR à l'Assemblée nationale a permis d'étendre le bénéfice du dispositif de compensation prévu à l'article 5 à Île-de-France Mobilités. Celui-ci n'offre toutefois pas une compensation suffisante des pertes induites, et n'est en tout état de cause pas adapté à la spécificité d'Île-de-France Mobilités. C'est la raison pour laquelle il est ici proposé, conformément aux engagements du président de la République qui s'est dit prêt à apporter le soutien de l'État à l'ensemble des secteurs affectés par la crise, d'instaurer un prélèvement sur les recettes de l'État afin de compenser Île-de-France Mobilités à hauteur de la perte supportée, soit la différence entre le montant inscrit au budget primitif 2020 et le montant qui sera perçu en 2020. Un acompte sera versé à Ile-de-France Mobilités et le solde sera versé en fonction de la perception constatée de versement mobilité en 2020.
À défaut de soutien de la part de l’État, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.
Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île-de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants…).
Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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