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Amendement N° 239 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
( amendement identique : 851 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Létard, M. Kern, Mmes de la Provôté, Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier, Louault, Mmes Doineau, Vullien, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, MM. Prince, Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Pascal Martin, Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Saint-Pé, M. Luche, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ».
II. – À l’article L. 213-32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, », sont insérés les mots : « les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code, ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’impact de la crise provoquée par la covid-19 a été considérable pour l’activité des sociétés d’économie mixte immobilières. Ces dernières ont largement eu recours à leurs fonds propres pour tenter de maintenir leur activité et, désormais, accompagner la reprise.
La crise sanitaire et les mesures liées au confinement, et plus généralement les dernières réformes relatives au logement social et les différentes mesures récentes, dont la réduction du loyer de solidarité, ont impacté financièrement tous les organismes de logement social.
Cet amendement permet aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux d’obtenir des marges de manœuvre pour les aider à maintenir leurs objectifs de développement et de rénovation du parc social, en leur donnant la possibilité d’émettre des titres participatifs. La souscription à ces titres étant destinée à des investisseurs privés, la mesure proposée est sans impact tant sur les finances de l’État que celles des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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