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Amendement N° 249 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : Mmes Sollogoub, Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault, Longeot, Mme Doineau, MM. Détraigne, Pascal Martin, Prince, Lafon.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l?article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Après le 2° de l?article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Bénéficient d?un dégrèvement de la contribution à l?audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».
II. ? Le I s?applique à compter du 16 mars 2020.
III. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les professionnels de la restauration (cafés, restaurants, ) sont aujourd?hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l?épidémie de Covid-19 et de l?interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d?entre eux, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.
Le présent amendement propose par conséquent d?accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d?urgence et de confinement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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