Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 273 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Canevet, Janssens, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mme Guidez, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien, Loisier, Vermeillet, Gatel, MM. Delcros, Kern, Mmes Létard, Doineau, Férat, Sollogoub, MM. Pascal Martin, Cigolotti, Lafon, Le Nay, Mme de la Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly.
I. – Après l’alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Partenaires privilégiés de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les parcs naturels régionaux sont des acteurs territoriaux reconnus. Concourant à la préservation de la biodiversité, ils sont gérés et aménagés par des syndicats mixtes tels que définis au titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise à sécuriser l'éligibilité à la dotation prévue à l'article 5 pour les parcs naturels régionaux qui seraient impactés par des pertes de certaines recettes liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.