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Amendement N° 354 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 233 233 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Gatel, MM. Mizzon, Canevet, Laugier, Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Moga, Pascal Martin, Bonnecarrère, Le Nay, Mmes de la Provôté, Férat, Catherine Fournier, MM. Lafon, Kern, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités concernées par les contrats dits "de Cahors" ne doivent pas être pénalisées dans la perspective d’un plan de relance, or, ces contrats entrent en contradiction entre les objectifs de limitation de la dépense et l’encouragement des pouvoirs publics pour la reprise et le soutien à l’économie.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020.
Le présent amendement propose la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, au titre également de l’année « 2019 ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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