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Amendement N° 362 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : M. Duran, Mme Artigalas, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Daudigny, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Magner, Manable, Montaugé, Tissot, Mme Tocqueville, M. Tourenne.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2025 l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les Associations foncières pastorales.
Cette exonération a été mise en place en 1995 et fut reconduite à plusieurs reprises. Au regard des retombées très positives qu’apportent ces associations sur les plans environnemental et économique, il est proposé de la reconduire pour trois années supplémentaires.
Les revenus cadastraux de ces propriétés étant modeste, les montants dégrevés chaque année par les services fiscaux le sont également. Le coût total de cette mesure s’élève environ à 50 000 euros sur l’ensemble du département de l’Ariège.
Cependant, ce dispositif représente également une réelle contrepartie appréciée qui permet de favoriser l’action publique de dynamisation des territoires ruraux de montagne.
En effet, l’activité pastorale dans nos montagnes favorise l’activité économique, sociale et le maintien des services publics dans nos vallées.
Cet amendement permettra également de favoriser une pratique agro-écologique de l’élevage, respectueuse de l’environnement, du bien-être animal et garantissant une production de denrées de qualité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 17 ter).
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