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Amendement N° 435 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1erjuin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir une collecte exceptionnelle entre le 1erjuin et le 31 décembre 2020, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros.
Ce régime dérogatoire a été mis en place à la demande du Président de la République la première fois pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame avec le succès qu’on lui connait puisqu’à ce jour 952 millions d’euros ont été collectés dont plus de 25, 8 millions d'euros sont issus des 236 146 « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun via ce dispositif.
Sans nul doute, la crise que nous traversons actuellement demande un dispositif au moins comparable pour soutenir l’effort de générosité des particuliers. Un effort qui sera d’autant plus nécessaire de stimuler que les français estiment à 65% que la pandémie aura des conséquences financières importantes sur le revenu de leur foyer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 17).
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