Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 479 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Loisier, M. Pointereau, Mmes Nathalie Goulet, Doineau, MM. Détraigne, Le Nay, Mmes Létard, Billon, MM. Henno, Decool, Delcros, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern, Mmes Perrot, Sollogoub.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .… Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage », à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l’entrainement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1erjanvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée ; y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, et fin de vie, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d’embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d’un vétérinaire). »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 10% à tous équidés d'élevage, dès lors que leur destination n'est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course, en compétition, ou en équitation de loisirs ou pour le travail.
En effet, s’ils sont élevés ou achetés dans l’objectif de devenir des chevaux de courses, de sport, ou de loisirs, de leur naissance à leur entrée dans la discipline, les poulains sont dans un "cycle d'élevage "qui devrait relever du statut agricole.
En outre, une proportion importante de ces poulains ne sera finalement pas dirigée dans le circuit envisagé.
Ainsi, sur cent naissances de chevaux de courses, sept ans plus tard, 40 courent, 20 sont dirigés vers des activités de sport ou de loisir dans des centres équestres et 40 sont déclarés morts (chiffres rapport Sénat no 115 de 2019).
Les surcoûts supportés pendant ces 2 à 3 premières années (selon la discipline, le cheval entre plus ou moins tardivement en activité) sont devenus préjudiciables à l'élevage français qui connait une chute de 20% des effectifs ces dix dernières années. Ce recul est également marqué dans tous les segments de la filière et a eu un impact négatif important sur l'emploi (Chiffres du Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'impact de la hausse de la TVA intervenue en 2013 sur les activités équines - Mai 2018).
Maintenir un élevage français de qualité, permettre la subsistance de races chevalines et une biodiversité animale, faciliter la prise en charge en fin de vie et éviter les abandons ou maltraitance, sont autant d'exigences en faveur d'un taux de TVA réduit, étendu au cycle d'élevage et à la fin de vie du cheval.
Il convient de clarifier le malentendu qui perdure sur la filière équine, trop souvent associée à une certaine aisance financière alors qu'aujourd'hui cette filière d'excellence française est en péril et attend son salut d'un retour au taux réduit pour le volet des activités relevant du secteur agricole.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.