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Amendement N° 487 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Panunzi, Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon, Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert, Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Castelli.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1ermars au 30 juin 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les investissements réalisés avant le mois de mars ou juste après le confinement pour faire face à la saison ne pouvant bénéficier des retombées escomptées cette année eu égard à la crise nécessitent d’être soutenus, tous comme il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité. D’où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d’impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 18).
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