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Amendement N° 488 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Panunzi, Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon, Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert, Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Castelli.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Dans les départements de la Corse, le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’économie de la Corse est soumise à une forte saisonnalité en raison de la part du tourisme dans le PIB, evaluée à 31%, contre 7% au niveau national. L’impact négatif de la crise sur l’économie s’en trouvera aggravé puisqu’il n’y aura pas d’activité compensatoire aux pertes enregistrées durant la période estivale à l’issue de celle-ci. Pour permettre aux entreprises de passer le cap difficile de l’exercice 2020, le présent amendement propose de déroger de façon exceptionnelle pour pallier une situation qui l’est tout autant, par l’extension de la période d’exonération des cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises insulaires contre le 31 mai 2020 prévue actuellement dans le projet de loi.
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