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Amendement N° 504 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 521 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Patrice Joly, Mme Harribey, MM. Antiste, Vaugrenard, Mmes Conconne, Préville, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin, Conway-Mouret, MM. Féraud, Mazuir.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé appartenant au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.
II. – Le I est applicable pour la taxe foncière due en 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La totalité des cafés, bars, brasseries, restaurants, bowlings et discothèques ont dû respecter la fermeture administrative décidée par les pouvoirs publics le 14 mars dernier tandis que les hôtels ont connu une grave désaffection de leur clientèle due au confinement et à l’interruption des flux touristiques.
Les loyers commerciaux, qui représentent en moyenne 11, 8% du chiffre d’affaires des professionnels CHRD, constituent une charge fixe incompressible alors que la très grande majorité d’entre eux était placée en activité zéro pour éviter la propagation de l’épidémie de covid-19. Le protocole de déconfinement du secteur oblige également le secteur à rouvrir en sous-capacité pour respecter les mesures de protection sanitaire alors que la charge du loyer demande à être acquittée en intégralité.
Les initiatives de soutien au secteur CHRD, déjà considérables, prises par le Gouvernement dans le présent collectif budgétaire ne suffisent malheureusement pas. L’ordonnance du 25 mars 2020 permet ainsi aux locataires jusqu’au 10 septembre 2020 de ne pas encourir de pénalités financières ou de résiliation de leurs contrats en cas de non-paiement des loyers. Cependant, seulement 54, 3% remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de garantie permettant d’accéder à ces mesures, dont les 10 000 euros annoncés par le Gouvernement.
Par ailleurs, la charte de bonnes pratiques des loyers commerciaux issue de la médiation des loyers est beaucoup trop restrictive. En effet, 73, 2% des professionnels du secteur ont conclu des baux avec des bailleurs individuels (10, 1% seulement avec des fonds, institutionnels ou des financières, et 16, 6% avec eux-mêmes).
Pour régler enfin la question des loyers sans porter atteinte au droit de propriété des bailleurs, ni créer de distorsion au sein des professions du secteur CHRD, le présent amendement propose d'inciter les bailleurs à renoncer au paiement de leur loyer en contrepartie d'une exonération de taxe foncière. Cette exonération est décidée par les collectivités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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