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Amendement N° 511 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les exploitations, sociétés, caves coopératives et leurs unions, groupements d’employeurs et caveaux de vente des secteurs de la culture de la vigne, de la vinification, de la fabrication de vins effervescents et du négoce de vin dont le chiffre d’affaires a baissé de 60 % au moins entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 bénéficient d’une annulation des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période du 1ermars 2020 au 31 décembre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs et entreprises vitivinicoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé d’annuler les charges sociales dues par les sociétés et exploitations de la filière vitivinicole les plus en difficultés.
Cette mesure a pour but de soulager la charge financière pesant sur les sociétés et exploitations du secteur vitivinicole les plus durement touchées par la crise afin de diminuer les problèmes de trésorerie posés par leur fonctionnement dans une période où les rentrées financières ont été absentes, alors même que les travaux de la vigne ont impliqué des dépenses continues.
Précisément, cet amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel d’annulation des cotisations et contributions sociales dues sur la période du 1ermars 2020 au 31 décembre 2020 au bénéfice des opérateurs du secteur vitivinicole ayant connu une perte de chiffre d’affaires de 60% ou plus entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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