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Amendement N° 535 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 17 decies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les demandes de versement d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle s’accompagnent de la liste nominative des salariés visés, de leur identité complète, de leur numéro de sécurité sociale, ainsi que d’une copie de la déclaration sociale nominative prévue par l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
L’Agence de service et de paiement peut effectuer tout contrôle par l’intermédiaire de tout agent habilité.
Les paiements sont immédiatement suspendus en cas de présomption de fraude.
Exposé Sommaire :
Il est à peine imaginable que malgré l’urgence causée par la crise sanitaire, les précautions élémentaires n’aient pas été prises pour s’assurer de la réalité des déclarations ni sur l’existence des salariés, ni sur celle des entreprises ou de leur activité.
L’amendement proposé est une mesure de bon sens pour préserver les finances publiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 17 decies à l'article 17 decies).
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