Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 554 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 562 )
Déposé le 18 juillet 2020 par : M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Nathalie Goulet, Vullien, M. Détraigne, Mme Catherine Fournier, MM. Le Nay, Moga, Luche, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon, de la Provôté.
I. – Alinéa 4
Après le mot :
tourisme,
insérer les mots :
de l’agriculture,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les producteurs de fromages AOP et IGP, à travers le secteur agricole, sont éligibles aux exonérations de cotisations sociales visées à cet article.
Présenté à l’Assemblée nationale, il a été rejeté au motif que les producteurs de fromages AOP / IGP avaient accès au fonds de solidarité.
Or, pour en bénéficier, il faut pouvoir prouver que les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).
Ce seuil de 80% est trop restrictif et est quasiment impossible à atteindre et de fait, la plupart des producteurs ne pourrons pas en bénéficier. Il convient de rappeler que le secteur est doté de spécificités qui lui sont propres et qu’il ne faut pas négliger dans l’obtention de ce type d’aides. Pour exemple, les spécificités de l’élevage laitier font qu’une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires conduit en moyenne à une baisse de 50% de revenus (dues aux charges fixes importantes pour les éleveurs).
C’est la raison pour laquelle nous demandons que le secteur de l’agriculture soit introduit comme secteur pouvant lui aussi bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, et ce, comme s’y était engagé le Ministre Didier Guillaume à l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 9 juin dernier à l’Assemblée nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.