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Amendement N° 556 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Patrice Joly, Antiste, Mme Harribey, M. Marie, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mmes Conconne, Préville, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin, Conway-Mouret, MM. Féraud, Mazuir.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. La DETR a donc un effet levier indiscutable au service de la cohésion des territoires.
C’est pourquoi, il est proposé de venir en aide aux petites communes rurales qui ont été très affectées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 et de les accompagner à participer à la relance économique de notre pays en leur permettant de financer des opérations de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale.
Aussi, cet amendement vise à ouvrir 50 millions d'euros de crédits - en autorisations d'engagement et en crédits de paiement - pour abonder la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et ainsi prendre en compte les dossiers qui n’ont pas pu être servis en début de l’année 2019.
Pour s’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cet amendement gage l'augmentation de 50 millions d'euros de crédits sur l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 par la diminution, à due concurrence, des crédits de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122.
Il est à rappeler que l’auteur de l’amendement ne souhaite nullement réduire le montant des AE et CP dudit programme mais ce sont les règles de recevabilité financière qui l’imposent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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