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Amendement N° 590 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec, Collin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de réparation et la vente de pièces détachées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire de 20 % à 5, 5 % le taux de TVA sur les prestations de réparation, suffisamment incitative pour éviter le remplacement systématique des objets et prévenir le gaspillage.
Il invite le Gouvernement à une négociation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui limite l’application d’une TVA réduite à la réparation des vélos, chaussures, articles en cuir et linge de maison (article 106 et annexe IV). Une extension à l’électroménager et aux équipements électriques et électroniques est indispensable pour favoriser l’économie circulaire et créer des emplois locaux.
Cette mesure fait l’objet d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat (orientations de financement).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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