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Amendement N° 594 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Harribey, MM. Patrice Joly, Lalande, Mazuir, Courteau, Duran, Féraud, Kerrouche, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Monier, Jasmin, M. Devinaz.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 decies
Après l'article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° À la fin du V, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »
II. – Le 1° du I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Mise en place en France par la loi de finances pour 2012, la Taxe sur les Transactions Financières est une taxe boursière s’appliquant sur les actions des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. A l’origine à 0, 1%, le taux de taxation est actuellement de 0, 3% de la valeur d’acquisition.
Elle a été instaurée pour répondre à un triple objectif :
- solliciter la contribution du secteur financier pour redresser les finances publiques ;
- réguler le marché boursier ;
- demander l’adhésion des autres Etats membres de l’Union Européenne pour une portée plus générale de la taxe.
En 2016, cette taxe a rapporté 983 millions d’euros, dont 450 millions affectés au budget de l’Etat et 533 millions affectés à l’aide au développement. En 2017, avec l’augmentation du taux à 0, 2%, le rendement s’élevait à 1, 45 milliard d’euros, dont 652 millions affectés au budget de l’Etat et 798 millions affectés à l’aide au développement.
Cet amendement vise donc à augmenter la taxe sur les transactions financières pour la porter au taux de 0, 6%, ainsi qu’à élargir son assiette aux transactions intra-journalières (c'est-à dire les achats et ventes de titres réalisés au cours d'une même journée à des fins spéculatives), comme le prévoyait la loi de finances pour 2017 avant son abrogation dans la loi de finances pour 2018.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 4 decies).
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