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Amendement N° 599 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 15 juillet 2020 par : Mme Vermeillet, MM. Delcros, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Férat, Saint-Pé, M. Canevet, Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Vullien, MM. Kern, Moga, Louault, Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Lafon, Longeot, Le Nay.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 13
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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