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Amendement N° 600 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Vermeillet, MM. Delcros, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Vullien, MM. Kern, Moga, Louault, Mme Létard, MM. Lafon, Maurey, Longeot, Le Nay.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 septies
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui, au 31 décembre 2018, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. »
Exposé Sommaire :
L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, élargit la possibilité de recours au dispositif de Prêt Garantie par l’Etat (PGE) pour les entreprises en difficulté, qui font l’objet d’une procédure collective depuis le 1erjanvier 2020.
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du PGE aux entreprises qui faisaient déjà l’objet d’une procédure collective avant le 1erjanvier 2020 et la survenance de la crise liée au coronavirus.
En effet, l’ouverture de procédure misant sur la poursuite de l’activité de l’entreprise, telle que le redressement judiciaire ou la procédure de sauvegarde, est suivie d’une période d’observation pouvant aller jusqu’à 18 mois. Nombre d’entreprises dont les procédures de redressement judiciaire ont été engagées il y a plus de six mois sont aujourd’hui durement impactées par la crise sanitaire et économique. Elles sont parmi les plus fragiles actuellement mais ne peuvent pourtant pas prétendre au dispositif PGE. Cet amendement entend pallier cette incohérence.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 13 vers après l'article 16 septies).
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