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Amendement N° 615 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard, Mme de la Gontrie, M. Féraud.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
I. – Créer le programme :
Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | ||||
| Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Pour encourager le report modal des habitants vers des mobilités bas carbone et répondre au double enjeu écologique et sanitaire, l'auteur de l’amendement estime qu’il faut donner aux élus locaux les moyens de se doter de plans de mobilités alternatives à la voiture individuelle ou aux deux roues motorisées.
C’est pourquoi il propose à travers cet amendement de créer un fonds de 200 millions d’euros dans un nouveau programme « Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilités bas carbone » qui serait destiné aux collectivités pour qu’elles puissent lancer des expérimentations en lien avec l’ADEME pour engager la transition énergétique des mobilités du quotidien sur leur territoire. Ce fonds est abondé par un prélèvement, à due concurrence, des crédits de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Il s'agit là d'un signal fort et de confiance à l'adresse des élus locaux et des territoires d'où viendront les solutions de demain !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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