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Amendement N° 705 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
150 millions
par les mots :
1, 5 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dégrèvement de CFE décidé au niveau du bloc communal concerne, en la rédaction actuelle du texte, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros, ce qui englobe les TPE, les PME et une partie des ETI. Or, les ETI constituent un maillon essentiel de l’économie des territoires, notamment pour ce qui concerne le tissu industriel.
Aussi, par souci d’efficacité et de lisibilité, le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de cette mesure de dégrèvement à l’ensemble des ETI en relevant le plafond de chiffre d’affaires à 1, 5 milliard d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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