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Amendement N° 707 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool.
I. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
1 000
par le montant :
1 500
II. – Alinéa 42
Remplacer le montant :
1 000
par le montant :
1 500
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La dotation aux communes et EPCI à fiscalité propre ayant été affectés au plan financier durant la crise sanitaire et économique est une mesure attendue par les collectivités et les élus locaux. L’amendement introduit à l’Assemblée générale fixant un seuil constitue également une avancée pour les petites communes et la ruralité, alors même qu’elles se sont souvent retrouvées au dépourvu face à cette crise. C’est pourquoi la fixation de ce montant minimal à 1 000 € n’apparaît pas suffisamment ambitieux. Pour rappel et à titre de comparaison, l’aide minimale versée aux entreprises dans le cadre du Fonds de solidarité aux entreprises et institués dès la première loi de finances rectificative pour 2020 était de 1 500 euros.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à relever ce seuil de 1 000 à 1 500 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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