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Amendement N° 711 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 6 quater
I – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, ouvre le champ du FCTVA aux dépenses faites par les collectivités territoriales en matière de cloud. Cependant, un taux de remboursement forfaitaire est fixé à 5, 6%. Cette limitation du périmètre des dépenses remboursées risque de freiner la disposition des collectivités locales à investir dans des infrastructures de qualité, notamment pour ce qui concerne les questions de cyber sécurité.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer ce remboursement forfaitaire afin de procéder à un remboursement plein.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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