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Amendement N° 724 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de 375 000 €
par les mots :
égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 €
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir que le dispositif introduit par cet article soit assorti d’une sanction. Cependant, il n’apparaît ni juste ni équitable d’en fixer un montant forfaitaire, qui ne prend pas compte de la réalité de l’entreprise, notamment de sa rentabilité financière.
C’est pourquoi cet amendement prévoir que l’amende soit proportionnelle au bénéfice éventuellement réalisé par les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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