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Amendement N° 727 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Le I s’applique à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face à la crise économique liée au Covid 19, cet amendement propose une baisse temporaire généralisée du taux de TVA jusqu'au 31 décembre 2020 afin de renforcer le pouvoir d'achat des Français et de stimuler la consommation.
Nos voisins allemands ont dors et déjà adopté cette mesure, tout comme l'avait fait le Royaume-Uni lors de la crise financière de 2008. Selon le Center for Economics and Business Research (CEBR) la réduction de 2, 5 points de TVA avait alors contribué à hauteur de 0, 5% à la croissance du PIB britannique sur la période.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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