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Amendement N° 749 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize, Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 decies
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositifs de stockage de l’électricité, à commencer par les batteries, sont exonérés de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Il fait ainsi suite à une proposition formulée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre de sa « Feuille de route sur le stockage de l’électricité », publiée en septembre dernier.
À l’heure où le Gouvernement entend développer l’ « Alliance européenne des batteries », cette mesure constituerait un signal positif à destination des professionnels de ce secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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