Amendement N° 772 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juillet 2020 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Patrice Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, MM. Devinaz, Duran, Mme Tocqueville.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Yves Daudigny Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Didier Marie Photo de Angèle Préville Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Alain Duran Photo de Nelly Tocqueville 

Mission Action extérieure de l’Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde40 000 00040 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence40 000 00040 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL40 000 00040 000 00040 000 00040 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Il s’agit ici d’améliorer les crédits budgétaires apportés au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ils auront pour vocation à augmenter les moyens dévolus à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à la hauteur de 15 millions d’euros (action n° 5), à la Mission laïque française à la hauteur de 20 millions d’Euros (action n° 5) et à apporter un soutien de 5 millions d’euros aux Alliances françaises ainsi qu’aux autres institutions économiques et de coopération ayant besoin d’un soutien exceptionnel (action n° 6).

En effet, les moyens prévus par ce projet de loi sont très faibles au regard des besoins des établissements scolaires et des familles. Les crédits budgétaires proposés représentent moins de 7% des frais de scolarité dus pendant la période où l’enseignement n’a pu se faire en présentiel. De très nombreuses familles ont perdu leurs revenus. Les établissements doivent affronter une vague importante de factures impayées de la part des familles, ce qui parfois impacte la survie de l’établissement et sa capacité à payer les salaires. Les établissements doivent aussi souvent faire face à des risques juridiques liés à des dispositions adoptées par les autorités locales limitant les droits pouvant être perçus par les établissements scolaires durant la période où les établissements étaient fermés à l’enseignement présentiel.

Dans ces circonstances, cet amendement :

- flèche 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ;

- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action n° 7 - Réseau diplomatique du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

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