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Amendement N° 776 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Féraud, Patrice Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville, M. Devinaz.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complétée par les mots : « ainsi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement se propose de désigner explicitement l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) comme n’étant pas soumise aux règles s’appliquant aux organismes divers d’administration centrale qui sont soumis à l’article 12 de la loi 2010-1645 qui empêche d’emprunter auprès de France Trésor sur une durée supérieure à 12 mois.
En effet, les avances de trésorerie que l’AEFE pourrait aujourd’hui consentir à des établissements scolaires en difficulté financière sont aujourd’hui limitées à 12 mois, ce qui n’est pas réaliste au regard de la situation financière difficile de ces établissements qui demandent aujourd’hui ces avances de trésorerie.
Il convient donc de retirer explicitement l’AEFE de la liste des institutions relevant de cette règle. Il faut toutefois de préciser que les recettes majoritaires ne viennent pas d’une subvention publique, mais de prestations de service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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