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Amendement N° 789 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 274 )
Déposé le 15 juillet 2020 par : MM. Canevet, Henno, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Mizzon, Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Mmes Catherine Fournier, Saint-Pé.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2020.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants et aux autoentrepreneurs qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants et aux autoentrepreneurs, permettra de libérer des places de crèches municipales pour d’autres publics.
Ceci permettrait également d'aider le secteur de la petite enfance, qui a souffert de la crise actuelle.
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