Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 791 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 15 juillet 2020 par : MM. Canevet, Henno, Longeot, Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Mizzon, Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Pascal Martin, Mmes Vérien, Catherine Fournier.
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou a subi une baisse significative
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
De nombreuses entreprises qui ont été fortement impactées par la crise et ont vu leur chiffre d’affaire baisser significativement ne sont pas incluses dans ces dispositifs. Elles pourront certes bénéficier d’étalements ou de remises de dettes, mais elles ne bénéficieront pas au même au même titre que les autres d’exonérations pures et simples ou de réductions de cotisations. Sans avoir été dans l’obligation de fermer, un grand nombre de TPE ont vu leur activité baisser drastiquement, il est donc logique qu’elles puissent bénéficier du même soutien.
Cet amendement vise donc à définir le critère plus objectif d’une baisse significative du chiffre d’affaire par rapport à la même période de l’année précédente pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sur la période du 1er février au 30 avril 2020. Le nombre d’entreprise visé ne sera pas nécessairement plus élevé, mais on aura l’assurance d’une réelle objectivité dans l’attribution de cette aide. Le seuil à prendre en compte sera fixé par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.